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Urgent- obligation alimentaire parent et pacs - justificatifs pour juge
Sujet initié par Demandejuridique26-56, il y a 9 jours - 188 vues

Bonjour,
Je suis convoqué par le Juge des Affaires Familiales loin de mon domicile d'ici moins de deux semaines. Je ne peux m'y rendre à cause de mon état de santé. Cela concerne l'obligation alimentaire pour mon père, dont la proposition du département a été refusée par mon frère en 2024. Je l'avais initialement accepté, mais ma situation financière ayant beaucoup changé en 2025, je ne peux actuellement régler le montant mensuel demandé par le département (selon leur barème) ni la rétroactivité depuis 11/2024 (ce qu'ils demandent). Je suis pacsée à mon conjoint, et nous avons un crédit immobilier + un autre crédit, et nos charges sont payées via notre compte commun. J'ai fait un tableau récapitulatif de nos charges (fixes et estimation des charges mobiles mensuelles). Ma question est la suivante, suis-je obligée de joindre les ressources de mon compagnon ? Comment le Juge va calculer ma part s'il ne les a pas ? En effet, mon compagnon va toucher plus d'argent qu'auparavant, mais il me semble que normalement l'obligation alimentaire d'un parent dans le cadre d'un pacs est une dette personnelle, donc normalement le Juge ne doit pas tenir compte des revenus de mon compagnon pour cela, si ? Egalement, puis-je simplement dire « Nos charges et crédits sont partagés dans le cadre de notre PACS. N'ayant pas de ventilation précise, j'indique que je participe à environ 50 % de ces charges et crédits, ce qui reflète ma contribution effective au budget du foyer. » sans avoir à justifier plus que cela ? Ou dois-je calculer le pourcentage exact ? Nous ne savons pas encore combien mon compagnon va avoir de salaire net, d'autant plus qu'il déclarera aux frais réels...

Je vous remercie pour votre retour et vous souhaite une bonne fin de journée.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, l'obligation alimentaire envers un parent est une dette personnelle. Le juge apprécie donc avant tout **vos ressources et vos charges**, pas celles de votre partenaire.

En revanche, le fait d'être pacsée n'est pas neutre. Le juge peut tenir compte **indirectement** des ressources de votre conjoint uniquement pour apprécier votre niveau de charges réelles et votre capacité contributive, mais **il ne peut pas lui faire supporter l'obligation alimentaire**, ni calculer votre contribution sur la base de ses revenus.

Vous n'êtes donc **pas obligée de produire les justificatifs de revenus de votre compagnon**, surtout si vous invoquez un empêchement matériel ou l'absence de ventilation précise. En pratique, les juges acceptent que le débiteur indique sa quote-part dans les charges du foyer.

Votre formulation est juridiquement recevable : indiquer que les charges et crédits sont supportés conjointement et que vous assumez environ 50 % est suffisant, dès lors que cela correspond à la réalité. Il n'est pas exigé un calcul mathématique exact, surtout en l'absence de revenus définitivement connus pour votre compagnon.

Le juge statuera sur votre capacité contributive au regard de vos revenus personnels, de votre état de santé, de vos charges incompressibles et de l'évolution récente de votre situation financière. Vous pouvez également contester la rétroactivité si elle crée une charge manifestement excessive.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez demander à être dispensée de comparution ou à être entendue par écrit, avec certificat médical.

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il y a 9 jours
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